Article 1 – Objet
Ces conditions générales de vente sont conclues entre TROPIX ONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.500 Euros, dont le siège social est situé 420 rue de la Motte Bezin 45270 LADON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Orléans sous le numéro 798518635, numéro de TVA intracommunautaire FR73798518635, et toute personne physique ou morale basée en France (Corse et Monaco inclus) inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers et possédant un code APE ou code NAF souhaitant effectuer un achat de produits.
Téléphone : 09.72.45.48.52 (coût d’un appel local)
Email : commercial@tropix-technologies.com
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre le client professionnel et TROPIX ONE. Le fait, pour tout client professionnel, de passer une commande de produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client professionnel.
Il appartient au client professionnel de prendre connaissance des Conditions Générales avant de passer toute nouvelle commande. TROPIX ONE se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales qui seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les Conditions Générales ne concernent que les ventes effectuées auprès d’un Client professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Il n’existe aucun droit de rétractation pour le client professionnel.
Article 2 – Produits
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont les produits vendus et expédiés par TROPIX ONE. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Il appartient au client professionnel de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage qu’il entend en faire.
Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client professionnel et ne saurait engager la responsabilité de TROPIX ONE.
Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Pour une exportation, le client professionnel devra vérifier la conformité de ces produits avec la législation du pays de destination.
Article 3 – Commande
3.1 Commande par devis
Le Client professionnel peut solliciter un devis en cas de demande spécifique liée à la commande (volume, livraison, montant de la commande) en contactant TROPIX ONE soit :
- par téléphone : 09.72.45.48.52 (coût d’un appel local, numéro non surtaxé)
- par email : commercial@tropix-technologies.com
Il devra alors communiquer ses coordonnées, les références si disponibles ou détailler au mieux ses besoins.
Un devis sera alors établi par TROPIX ONE. Si le devis convient au client professionnel, il devra le déposer au sein des bureaux de Tropix ou le renvoyer par courrier postal ou par mail avec la mention « bon pour accord » daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du client professionnel et ce, pendant la durée de validité du devis.
La validation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Cependant, s’il est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client professionnel, TROPIX ONE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
Si un produit commandé est indisponible, le Client professionnel en sera informé par mail ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.2 Annulation de commande
Toute commande par devis effectuée par le Client professionnel constitue une vente ferme et définitive après acceptation par TROPIX ONE et signature par le Client professionnel.
Toutefois, si le Client professionnel annule totalement ou partiellement sa commande entre trois (3) et cinq (5) jours après la date d’acceptation de la commande par TROPIX ONE, il devra payer à TROPIX ONE à titre de dommages et intérêts trente (30) % du montant de la commande ; quarante (40) % si la commande a été annulée entre six (6) et quinze (15) jours après la date d’acceptation de la commande par TROPIX ONE, et cinquante (50) % si la commande a été annulée au-delà.
Article 4 – Prix
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’émission du devis. Ils s’entendent hors frais de livraison, hors frais de montage et d’installation, hors frais bancaires.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Néanmoins en cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par TROPIX ONE.
Si certaines remises et/ou ristournes sont accordées au client professionnel par TROPIX ONE, celles-ci seront indiquées sur le bon de commande et la facture.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1 Modalités de paiement
Le règlement se fait au comptant, sans escompte au moment de la passation de la commande et avant l’expédition des Produits. Le Client professionnel peut régler sa commande par carte bancaire, par chèque et par virement bancaire.
Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont disponibles sur le compte bancaire de TROPIX ONE.
Tout manquement au paiement pourra, à tout moment, justifier :
– l’exigence d’un paiement comptant (au moment de la passation de commande avant expédition des Produits) ;
– la non-livraison des Produits restant à livrer ;
– ou tout autre dispositif financier permettant de garantir la créance (cautionnement, garantie bancaire…).
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le Client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le défaut de paiement d’une facture entraîne :
– l’exigibilité immédiate de toutes les créances en cours ;
– la faculté pour TROPIX ONE de suspendre les commandes et/ou les livraisons en cours ;
– la restitution immédiate par le Client professionnel des Produits conformément à l’article 6.
5.3 Compensation
Une compensation s’opérera automatiquement entre les sommes dues par le Client professionnel à TROPIX ONE et celles dues par TROPIX ONE au Client professionnel.
Article 6 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques
TROPIX ONE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client professionnel, est réputée non écrite.
Si le Client professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, TROPIX ONE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client professionnel des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la remise en mains propres des Produits au Client professionnel.
Article 7 – Livraison des commandes
TROPIX ONE peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille et du poids de la marchandise commandée et de votre adresse de livraison. Tropix One peut livrer elle-même les produits ou les faire livrer par un professionnel.
Article 8 – Contrôle à réception
8.1. Contrôle de l’état extérieur et du nombre de colis de Produits
Le Client professionnel devra vérifier, lors de la réception des Produits, l’état extérieur des colis de Produits et leur nombre, en vue, le cas échéant, d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le récépissé de livraison. Le Client professionnel devra obligatoirement motiver de manière précise ses réserves, signer et dater le récépissé de livraison.
Le Client professionnel confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client professionnel informera TROPIX ONE des réserves effectuées auprès du transporteur, immédiatement et au plus tard dans le délai de trois (3) jours susvisés. Il transmettra à TROPIX ONE les pièces justificatives.
La réception sans réserve par le Client professionnel suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.
Article 9 – Garantie des vices cachés
TROPIX ONE garantit le Client professionnel contre tous vices cachés des Produits, tels que définis par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il appartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. TROPIX ONE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Si la réclamation s’avère justifiée, TROPIX ONE s’engage à procéder au remboursement des Produits conformément à la réglementation applicable. TROPIX ONE se chargera de récupérer lesdits Produits.
Article 10 – Environnement – Reprise 1 pour 1
TROPIX ONE vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine. Il convient pour s’en débarrasser, de les déposer dans des contenants prévus à cet effet dans la plus proche déchetterie. Tropix assure le tri et le dépôt des équipements obsolètes ramenés par ses clients. La reprise de 1 pour 1 s’appliquera (exemple : reprise d’un pc portable obsolète pour un pc portable acheté).
Article 11 – Responsabilités
Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client professionnel et ne saurait engager la responsabilité de TROPIX ONE en cas de non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal ou à des conditions de stockage anormales des Produits.
La responsabilité de TROPIX ONE ne pourra être engagée que sous réserve que le Client professionnel démontre l’existence d’une faute imputable à TROPIX ONE, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. La responsabilité de TROPIX ONE sera limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect.
TROPIX ONE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Aucun des contenus provenant du Site Internet de Tropix One ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TROPIX ONE.
Article 13 – Informations nominatives
Lors de la commande du Client professionnel, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client professionnel est invité à se reporter à l’onglet Politique de confidentialité du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce chapitre.
Article 14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout différend qui naîtrait sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales et qui ne serait pas réglé à l’amiable entre les Parties dans les trente jours seront confiés au Tribunal de Commerce d’Orléans, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
