PARTICULIERS
1 – Champ d’application
Les présentes sont conclues entre :
TROPIX ONE SAS, société dont le siège social est situé 420 rue de la Motte Bezin 45270 LADON inscrite au RCS d’Orléans, numéro de Siret 798 518 635 00015, au capital social de 7.500 €, ci-dessous nommée ‘TROPIX ONE’,
Et
Toute personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente et souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par TROPIX ONE, ci-après dénommée ‘le client’.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu par TROPIX ONE au particulier, que ce particulier réside en France ou à l’étranger et quel que soit le lieu de livraison. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Sur son site, TROPIX ONE met à la disposition du client des informations concernant des marchandises et des services ainsi qu’un moyen de passation de commande. Ces marchandises et services sont désignés ci-après « produits ». Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, que ces stipulations soient écrites ou non. En passant commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte expressément en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation des produits avec ses besoins et avoir reçu de TROPIX ONE toutes les informations nécessaires.
Le client devra respecter les conditions de facturation et de livraison des pays concernés. La langue retenue pour la rédaction des factures et des documents de vente annexes est le français.
Protection du site
Toute utilisation, reproduction et utilisation totale ou partielle d’un ou de plusieurs éléments du site est interdite. Elle expose ses auteurs à des poursuites.
2 – Catalogue produits
Description des produits
Des photos et les particularités de chaque produit sont présentées sur le site. Ces photos ne sont pas contractuelles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou omissions se révélaient, la responsabilité de TROPIX ONE ne pourrait être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. TROPIX ONE est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer, de modifier ses fiches produites ou de retirer de la vente ses produits et ses services. Le client a la possibilité de contacter TROPIX ONE afin d’obtenir tout renseignement complémentaire qui s’avèrerait nécessaire.
Disponibilité des produits
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si un produit commandé chez le fournisseur est indisponible, TROPIX ONE peut être amené à proposer un produit de qualité et de prix équivalents. Le client conserve cependant la possibilité d’annuler la vente et d’en demander le remboursement. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de commande.
Limitations à l’importation
Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités locales de son pays concernant les limitations d’importation ou d’utilisation des produits proposés sur le site de TROPIX ONE. Le client reconnait expressément avoir pris connaissance que nos produits peuvent contenir des technologies et/ou des logiciels pouvant être soumis à certaines lois.
En outre, le client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer de façon directe ou indirecte des produits (biens, logiciels ou technologies) acquis auprès de TROPIX ONE à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial.
Dans tous les cas, il appartient au client de se conformer à l’ensemble des règlementations applicables à l’introduction d’un produit dans un pays. Si le client ne respecte pas la législation en vigueur, la responsabilité de TROPIX ONE ne pourra être engagée.
Produits taxés
Le client est informé que les produits peuvent être soumis à différentes taxes (dont la TVA) en fonction de leur lieu d’utilisation.
Produits personnalisés – Visuels et textes pour la personnalisation des produits
Respect des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas d’une commande d’articles à marquer, le client assure à TROPIX ONE que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers. En cas de réclamation pour la violation des droits d’un tiers, le client dégagera TROPIX ONE de toute responsabilité. Le client sera entièrement responsable et devra rembourser TROPIX ONE de tous les dommages subis. Dans tous les cas, le client devra s’assurer que les éléments utilisés respectent la loi.
Il n’est pas possible à TROPIX ONE de vérifier chaque élément envoyé par le client. Ce dernier s’engage à envoyer un texte ou visuel de bonne qualité (notamment concernant la résolution). D’autre part, lors de l’impression du motif sur le support, TROPIX ONE s’assure qu’une copie fidèle est réalisée. Cependant, nous ne pouvons garantir une parfaite similitude entre le motif envoyé et le résultat final. Par exemple, la réalisation finale peut présenter des variations de couleur par rapport au rendu affiché sur l’écran lors de la commande.
Logiciels – Droits incorporels
Il est interdit au client :
De traduire, modifier sous quelque forme que ce soit tout ou partie d’un logiciel,
De chercher à contourner les dispositifs de protection des logiciels,
De modifier ou de masquer les marques et les mentions de copyright,
D’exporter ou de fusionner ces logiciels avec d’autres.
3 – Prix
Les prix indiqués dans le catalogue sont affichés en euros. Ils sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou en cas de modification du taux de TVA. Les prix des produits et services indiqués sont hors frais de livraison. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de commande dans la limite du délai d’option (fixé à trois jours dans le cas d’un devis). Au-delà de cette option, il appartient au client de faire établir un nouveau devis.
Les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement des commandes s’effectue toujours en euros.
Une fois la commande enregistrée et validée, les prix sont fermes et définitifs. Des taxes locales, des droits de douane et autres charges peuvent éventuellement s’ajouter à une commande livrée hors France métropolitaine. Ces frais resteront à la charge du client. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
4 – Commandes
Pour effectuer sa commande, le client devra procéder à une ouverture de compte dans l’espace client. Cette procédure nécessite l’utilisation d’une adresse mail ainsi que d’un mot de passe qui doit rester confidentiel et personnel. Si ces informations confidentielles étaient communiquées à un tiers par quelque moyen que ce soit, TROPIX ONE ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ce compte client.
Le client devra également remplir un certain nombre de champs avec des informations personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, coordonnées bancaires pour le paiement…). Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers. Egalement, il ne doit pas utiliser une identité fausse ou usurpée de nature à induire TROPIX ONE ou un tiers en erreur.
Le client devra effectuer la vérification du contenu de son panier (identité des produits ou services, quantité, prix, modalités et frais et délai de livraison) avant la validation. Il devra également confirmer qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Lorsque le client enregistre sa commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur les produits et le prix). Suite à sa commande, le client recevra par courrier électronique un e-mail de confirmation de commande. L’email sera envoyé à l’adresse mail utilisée lors de la commande dans l’espace client du site. Si vous ne recevez pas le mail de confirmation de commande, nous vous recommandons de prendre contact avec notre service clients.
Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de TROPIX ONE font la preuve de vos commandes et paiements. Toute commande passée par le client est ferme et définitive dès que TROPIX ONE reçoit un bon de commande ou tout autre support mentionnant une commande. En validant une commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Pour passer une commande, le client devra impérativement spécifier sur chaque commande le pays (destination finale) auxquels les produits sont destinés et respecter les conditions d’exportation ou les directives des fabricants.
Annulation de commande et de compte client
TROPIX ONE se réserve le droit d’annuler une commande et/ou de désactiver le compte d’un client pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes conditions générales de vente,
- Commande anormale ou de mauvaise foi,
- Fraude ou de tentative de fraude,
- Incident de paiement,
- Soupçon de commerce illégal sur la commande validée,
- Litige concernant une commande précédente.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande, à partir du moment où le client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) entre en possession de la marchandise. A partir de ce moment, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et renvoyer les produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans ce cas, le client a 14 jours pour retourner la marchandise à TROPIX ONE afin d’obtenir un remboursement. Le remboursement est alors effectué dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En l’absence de réception de la marchandise, TROPIX ONE se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de réception du produit réexpédié. La date de livraison figurant sur le bon de livraison fera foi.
Le produit doit être renvoyé intact, complet (accessoires, notice…), dans son emballage d’origine et non utilisé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Egalement, les articles retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés et ne pouvant être remis en vente ne seront pas repris.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, le client devra notifier sa décision à TROPIX ONE par écrit qui accusera réception de cette demande.
Cependant, les frais et les risques de retour seront toujours à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Tout dommage subi par les produits lors de cette expédition pourrait faire obstacle à l’exercice de son droit de rétractation.
Le retour ne sera accepté que si les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas, tels que pour :
- Les logiciels informatiques, les vidéos et les enregistrements audios lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (Code de la Consommation, article L 121-20-2),
- Les téléchargements dont l’exécution a commencé après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation,
- Les articles personnalisés,
- Les biens qui, de par leur nature, sont mélangés indissociablement avec d’autres produits après avoir été livrés,
- Les biens susceptibles de se détériorer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boitiers de CD et DVD etc.
5 – Livraison
Transport
En accord avec l’article 216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au moment où le client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession de la marchandise. Il est conseillé d’être très attentif à l’état du colis et de refuser la livraison si le colis a été endommagé, ouvert, reconditionné. Si malgré ces constatations, le client souhaite accepter la livraison, il est recommandé d’inscrire des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur. Il est également recommandé d’envoyer au transporteur un courrier recommandé mentionnant vos remarques et réserves dans un délai de trois jours à compter de sa réception afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier.
TROPIX ONE conseille de vérifier immédiatement le contenu du colis (produit manquant) et à contacter notre société le cas échéant : service.client@tropix-technologies.com. En cas de réserves, un courrier recommandé avec accusé réception détaillant les réserves devra également être adressé à TROPIX ONE dans les 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, TROPIX ONE n’acceptera plus aucune réclamation et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Les produits sont livrables en France métropolitaine et dans le monde entier. Pour certaines destinations spécifiques, merci de vous rapprocher de nos services. Dans tous les cas, la livraison n’interviendra qu’à la condition que le client soit à jour de toutes ses obligations et notamment à jour de ses paiements.
Frais de transport
Les frais de transports et d’assurance incombent au client.
Délais de livraison
Les délais mentionnés ont un caractère indicatif et sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de confirmation de commande par TROPIX ONE.
TROPIX ONE s’engage à livrer le client le plus rapidement possible et au plus tard dans les trente jours ouvrés à compter du lendemain de la transmission de votre commande et après réception du paiement total de la marchandise. Ce délai est valable sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes.
TROPIX ONE peut informer à tout moment le client d’un retard de livraison. Il peut également survenir une impossibilité de livraison. Si c’est un cas de force majeure, la responsabilité de TROPIX ONE ne pourra être engagée. Si ce n’est pas un cas de force majeure, il pourra être proposé la fourniture d’un produit de prix et de qualité équivalents. Si aucun accord n’est trouvé, la commande pourra être partiellement ou entièrement annulée. Dans ce cas, un remboursement sera proposé.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. TROPIX ONE peut être amené à effectuer des livraisons partielles.
Réclamation après livraison
Si, après avoir refusé la livraison, le client n’était pas en mesure de justifier la réalité des réserves invoquées sur le bon de transport, ce refus serait alors considéré comme abusif.
Réserve de propriété
Le produit reste la propriété de TROPIX ONE jusqu’au paiement intégral du prix validé lors de la commande. Un défaut de paiement pourra entrainer la réclamation des marchandises par TROPIX ONE. La restitution serait alors immédiate et la livraison à vos frais, risques et périls.
Retard de livraison
Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure ou d’évènements extérieurs indépendant de la volonté du vendeur (événement climatique, grève, blocage des transports, guerre, épidémie, arrêt de travail du fournisseur ou du personnel du vendeur, mesures gouvernementales rendant impossible la fourniture ou la livraison de la marchandise…). Dans ce cas, TROPIX ONE ne sera pas tenue pour responsable et sera dégagée de toutes responsabilités. En cas de retard de livraison, le client pourra annuler la commande conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation.
6 – Facturation
Les factures sont émises sous la forme électronique comme l’autorise l’article 289 du Code Général des Impôts. Aucun duplicata de factures imprimées sur papier ne sera fourni.
Une fois la commande validée, le client recevra un mail de confirmation comprenant un numéro de commande et le récapitulatif de celle-ci. Ce courriel sera envoyé à l’adresse mail indiquée par le client dans son espace client. Notre société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Ces enregistrements seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
7- Paiement
Les paiements réalisés sur notre site lors de la passation de commande ne sauraient être considéré comme des arrhes. Il ne sera pas possible au client, au motif d’une réclamation, de retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni d’opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel, TROPIX ONE peut immédiatement suspendre les livraisons sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts. Afin de lutter contre la fraude, TROPIX ONE peut demander au client de justifier son identité, son domicile et le moyen de paiement utilisé. Le traitement de la commande s’effectuera alors à compter de la réception des documents demandés. A défaut de réception de ces documents ou a réception de justificatifs non conformes, TROPIX ONE pourra annuler la commande et bloquer le compte du client.
Le client peut régler sa commande par carte bleue, par virement et par chèque.
Paiement par carte bleue
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la conclusion du contrat. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit avoir une validité d’au moins un mois. Les informations bancaires fournies sont saisies sur un serveur sécurisé qui garantit confidentialité et sécurité au client.
Paiement par virement
Les coordonnées bancaires du compte TROPIX ONE figurent sur la page de paiement. Le virement effectué validera la commande. Le matériel ne sera pas réservé avant validation du règlement. Le virement doit être effectué en euros. Les frais de virement sont à la charge du client (formule ‘net de frais pour le bénéficiaire’ à valider lors du virement bancaire). Afin que le virement soit traité plus rapidement, le client devra préciser le numéro de commande en libellé de l’opération.
Paiement par chèque
Le client peut régler ses achats par chèque à condition que ce chèque émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français. Les chèques doivent être libellés en euros. Les chèques libellés dans une autre monnaie ne seront pas acceptés. Les chèques sont à envoyer à l’adresse suivante :
TROPIX ONE SAS
Service des Commandes
420 Rue de la Motte Bezin
45270 LADON
France
Il est recommandé de joindre le courriel de confirmation de commande à l’envoi. Si cela n’est pas possible, le client devra noter au dos du chèque les informations suivantes : nom, prénom, date de commande, numéro de client et numéro de commande.
En cas de refus du chèque par la banque, la commande sera automatiquement annulée.
8 – Garantie
Garantie constructeur
TROPIX ONE ne sera pas responsable de l’inadéquation du produit aux besoins du client. Les produits bénéficient de la garantie légale contre le vice caché (code civil, article 1641).
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement TROPIX ONE par tout moyen écrit, des problèmes survenus. Une remise en état ou un remplacement pourront être effectués. Pour tout retour de matériel supposé défectueux par le client et qui se révèlerait non défectueux par le constructeur, TROPIX ONE s’autorise à renvoyer ledit produit en l’état au client. Dans ce cas, le client sera redevable des frais de transport.
Selon l’article L217-16, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours pendant la garantie commerciale vient s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir.
Les produits vendus bénéficient de la garantie commerciale constructeur d’une durée allant jusqu’à trois ans. En cas de défaillance, les produits sont directement pris en charge par le constructeur. Le client devra le contacter directement. Notre société refuse tout retour de marchandise dans ce cadre. TROPIX ONE ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Il est recommandé de faire la sauvegarde des toutes ses données avant l’envoi de votre matériel pour réparation ou remplacement. Les produits devront avoir été utilisés, installés, entreposés et manipulés dans des conditions normales pendant un délai de deux à trois ans à compter de la livraison.
Exclusions
Dans tous les cas, les produits d’une valeur unitaire inférieure à 25 € HT ne sont garantis que pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Certains produits (consommables, toners…) ne sont pas garantis par notre société. Les produits ayant été stockés pendant plus de 12 mois à compter de la livraison sont exclus de la garantie. TROPIX ONE ne sera pas tenu responsable d’une impossibilité à utiliser un produit ou d’un dommage lié à son utilisation en cas d’incompatibilité avec d’autres produits ou équipements appartenant au client.
La garantie est exclue en cas d’utilisation défectueuse, d’erreur de raccordement, de négligence, de défaut d’entretien. Elle est aussi exclue en cas d’usure normale du produit, en cas d’accident ou en cas de force majeure ou si le client ou un tiers a transformé ou modifié le produit de manière non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation (produit réparé par du personnel non autorisé, numéro de série altéré ou effacé, utilisation incorrecte intentionnelle…).
Pour connaitre le service après-vente le plus proche, le client peut prendre contact avec notre société.
Garantie commerciale TROPIX ONE
Limites
TROPIX ONE ne saurait être responsable :
Des dommages directs ou indirects causés aux équipements ou aux biens appartenant au client ou à un tiers lorsqu’un produit présente un vice ou un défaut quelconque,
Des pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires ou de données quel qu’en soit la cause, que ce soit prévisible ou non et sans que cette liste soit limitative.
Dans tous les cas, la responsabilité de TROPIX ONE ne pourrait être supérieure à la valeur du prix du produit. La garantie de notre société est limitée à la réparation, au remplacement, à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par notre société tout en tenant compte de l’usage qui en a été fait.
TROPIX ONE ne saurait être tenue responsable pour la perte ou l’altération de donnés ou de programmes présents sur les produits ou supports (carte mémoire, disques durs…) qui sont retournés vers notre service technique (produits sous garantie ou non). TROPIX ONE ne pourra être tenue responsable des dommages causés sur des produits qui n’ont pas été fournis par elle-même.
9 – SAV
En cas de produit défectueux, le client doit, dans un premier temps, prendre contact avec TROPIX ONE pour être orienté vers un réparateur local agréé. Si le client réside en France métropolitaine, il a la possibilité de retourner son produit défectueux directement chez TROPIX ONE à cette adresse :
TROPIX ONE SAS
Service Après-Vente
420 Rue de la Motte Bezin
45270 LADON
France
La réparation sera effectuée une fois le devis de réparation signé et accepté.
10 – Réserve de propriété
Dans tous les cas, la marchandise livrée et facturée reste la propriété de TROPIX ONE jusqu’au paiement intégral de son prix. Le défaut de paiement de la somme due peut entraîner la revendication des produits, la restitution devenant immédiate et la marchandise livrée aux frais du client et à ses risques et périls (perte, vol, destruction et dommages que le client pourrait occasionner restent à sa charge).
11 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut être dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.
‘Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées.’ Article 541-2 du Code de l’Environnement.
Lorsqu’un contrat de vente est conclu, la responsabilité de l’enlèvement et du traitement des déchets est transférée au client qui doit les accepter.
TROPIX ONE reprend les équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Il existe des systèmes de collecte spécifiques mis à votre disposition. Ne jeter pas ces produits avec les déchets ménagers.
Eco-participation
Le client est informé du montant de l’éco-participation collecté lors de l’achat d’un appareil neuf.
12 – Informatique et liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :
TROPIX ONE SAS
Service Relations Clients
420 Rue de la Motte Bezin
45270 LADON FRANCE
Indiquer vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.
13 – Attribution de juridiction et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les deux parties feront au mieux afin de régler le différend à l’amiable. Tout litige, toute contestation ou toute réclamation que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable relèverait de la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans.
Prescription
Par dérogation à l’article L 110-4 du code de Commerce, aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’évènement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
